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demande, y compris des avocats raisonnables. ‘les frais, effectués par tout tiers en raison ou
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SECTION 13 – DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable,
cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la
partie inapplicable sera réputée être séparée de ces conditions d’utilisation. Service, une telle
détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la
résiliation du présent accord à toutes fins.

Ces conditions d’utilisation sont en vigueur à moins que et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par
vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant
que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si, à notre seul jugement, vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez échoué, à vous
conformer à toute condition ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons
également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les
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ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes
conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous
sur ce site ou concernant le service constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre
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ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
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